La TVA sur le téléphone est passée de 19,6% à 20%, le 1er janvier 2014. Si votre opérateur vous la répercute, c’est-à-dire s’il augmente ses tarifs, vous pouvez résilier sans frais votre contrat même si vous n’êtes pas arrivé à la fin de votre période d’engagement.
En effet, comme le stipule l’article L 121-84 du code de la consommation, la hausse du tarif mensuel d’un forfait mobile ou triple play fait partie des modifications contractuelles dans le cadre desquelles il est possible de dénoncer un contrat sans avoir à payer des pénalités, à partir du moment où cette hausse n’était pas spécifiée dans le contrat initial ; ce qui est le cas dans le cadre de cette hausse de TVA.
A compter de cette nouvelle tarification donc, vous disposez de 4 mois pour résilier votre contrat sans frais.
Merci à Papa pour le lien !